CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Applicables aux Abonnements Payants)

Dernière mise à jour : 3 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’achat des abonnements payants et des services associés proposés par SARL ZHULI, exploitée sous le nom commercial Pageface.

Les présentes CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévaudront pour toute question relative aux aspects commerciaux et aux paiements.

1. Informations sur la société

Dénomination sociale : SARL ZHULI
SIREN : 908114556
Siège social : 2 Rue Louis Barthou, 64140 Billère, France
Email : [email protected]

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des abonnements payants proposés via la plateforme Pageface, incluant notamment :

• Pro

• Business

• Max

L’offre Free est fournie gratuitement et n’est pas soumise aux présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.

3. Abonnement et durée

Les offres payantes sont proposées sous forme d’abonnements à reconduction automatique, selon une périodicité :

• Mensuelle

• Annuelle

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

La période d’abonnement commence à la date de confirmation du paiement.

Reconduction automatique – Acceptation expresse.

Le Client reconnaît expressément que tout abonnement payant comprend un mécanisme de reconduction automatique.

En validant sa souscription, le Client accepte explicitement que l’abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie), sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

Le Client reconnaît également et accepte que ce renouvellement entraînera le prélèvement automatique du montant correspondant selon le moyen de paiement fourni lors de la souscription.

Un rappel de renouvellement pourra être envoyé au Client avant la date de reconduction, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle de la part de Pageface.

4. Tarifs et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes sauf mention contraire.

La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Pageface se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement aux périodes d’abonnement futures.

En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client pourra résilier son abonnement avant la date de renouvellement.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription et à chaque date de renouvellement.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service sans mise en demeure préalable.

Pour les clients professionnels (B2B), conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due.

6. Politique d’absence de remboursement

Tous les paiements sont définitifs et non remboursables.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• Période d’abonnement partiellement utilisée ;

• Fonctionnalités non utilisées ;

• Rétrogradation d’offre en cours de période ;

• Suspension du compte pour violation des Conditions ;

• Résiliation anticipée à l’initiative du Client.

Le Client reconnaît que l’accès au Service est fourni immédiatement après paiement et constitue l’exécution complète d’un service numérique.

7. Absence de droit de rétractation (services numériques)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le Client demande expressément l’accès immédiat au Service numérique lors de la souscription et reconnaît que cela entraîne la perte du droit de rétractation de quatorze (14) jours dès le début de l’exécution du Service.

En finalisant la souscription, le Client :

• donne son consentement exprès à l’exécution immédiate du Service ;

• renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Modification et évolution des offres

Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure.

Les mises à niveau peuvent entraîner une facturation immédiate au prorata.

Les rétrogradations prennent effet à la prochaine date de renouvellement.

Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de rétrogradation.

9. Suspension et résiliation

Pageface se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas de :

• Non-paiement ;

• Violation des obligations contractuelles ;

• Activité frauduleuse ou illégale.

En cas de résiliation, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse immédiatement.

Les données du Client peuvent être conservées pendant une durée limitée pour des raisons techniques ou légales, puis être définitivement supprimées.

10. Conservation des données après résiliation

À la résiliation d’un abonnement payant :

• Le Client est responsable de l’exportation de ses données avant la résiliation ;

• Pageface pourra supprimer définitivement les données du Client après un délai de trente (30) jours ;

• Pageface ne pourra être tenue responsable de la perte de données consécutive à cette suppression.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Pageface au titre des présentes CGV ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Pageface ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.

12. Force majeure

Pageface ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, décision gouvernementale, interruption des réseaux Internet ou défaillance d’un prestataire tiers.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents en France.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation pourront s’appliquer.

14. Langue

Les présentes CGV sont fournies en version française. Une version anglaise peut être mise à disposition à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaudra.